Lorsque les aménagements pédagogiques ne sont plus suffisants, lorsque le handicap de votre enfant a un impact trop important sur la qualité de vie, ou encore lorsque l’accompagnement pluridisciplinaire engendre des frais conséquents, il est possible de faire appel à la MDA (anciennement MDPH). La MDA est une instance qui permet l’obtention d’aides et de compensations. La demande du dossier est initiée par la famille, sur les conseils du médecin, de l’enseignant, des professionnels qui accompagnent l’enfant.
LES MISSIONS DE LA MDA
La première mission est la reconnaissance du HANDICAP de l’enfant et de ses BESOINS.
« Constitue un Handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Source – article L114 – code de l’action sociale et des familles
La Maison Départementale de l’Autonomie
- SCOLARITÉ
Aide humaine individuelle ou mutualisée (AESH)
Mise en place d’un PPS (projet pédagogique spécifique)
Matériel pédagogique (tablette, ordinateur…)
Classe adaptée (ULIS, SEGPA…)
- ORIENTATION
Établissements médico-sociaux (IME, SESSAD, ITEP…)
- PRESTATIONS
Aide financière (l’AEEH, la PCH…)
Aide technique
(matériel adapté…)
Aide aux transports avec la Carte mobilité inclusion
LA CONSTITUTION DU DOSSIER MDA
Faire une demande auprès de la MDA est assez fastidieux et cela prend du temps. Il faut souvent s’armer de patience… Les délais de traitement du dossier et d’obtention des aides (AESH notamment) sont longs.
Vous pouvez faire les démarches directement en ligne sur : MDA 06 ou déposer le dossier directement sur place.
Voici un récapitulatif des pièces importantes à fournir pour que le dossier soit COMPLET :
- Le formulaire de demande MDA rempli par vos soins.
- Le certificat médical complété par le médecin référent de l’enfant (original).
- Les bilans médicaux / paramédicaux réalisés par les professionnels de santé, datant de moins de 2 ans.
- Le bilan scolaire appelé « GEVASCO », qui est rédigé lors d’une réunion pédagogique en présence de la famille.
- Les factures des soins réalisés et les devis annuels pour les soins non remboursés par la sécurité sociale.
- Papiers d’identité de l’enfant.
- Derniers avis d’imposition / RIB.
CONTESTER UNE DÉCISION DE LA MDPH
Si vous souhaitez contester une décision de la MDPH, il faut obligatoirement faire un recours RAPO = Recours Administratif Préalable Obligatoire. Il s’agit d’un courrier recommandé avec accusé réception à adresser à la CDAPH. Ce courrier comprend : une lettre de saisine à l’attention de la commission expliquant les raisons de votre contestation, une copie de la décision et des pièces supplémentaires pour motiver au maximum votre recours.
Si la MDPH ne répond pas à votre RAPO dans un délai de deux mois après l’envoi du recommandé, cela équivaut à une décision implicite de rejet de sa part.
Dans ce cas, il est possible de faire un recours contentieux, démarche gratuite qui se fait auprès du Pôle social du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat. Il faut rédiger un courrier en recommandé avec accusé réception ou à déposer en main propre au greffe du tribunal. Il est conseillé de suivre un modèle type car le courrier doit contenir des éléments spécifiques.
Vous recevrez ensuite une convocation par écrit quinze jours avant la date d’audience, à laquelle un(e) représentant(e) de la MDPH sera également convoqué(e).
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site officiel de la MDPH de votre département.